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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303648_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de recrutement contractuelle en faveur des handicapés instaurée par l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400664_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L.352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308508_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300778_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que la métropole aurait dû le recruter par contrat sur le fondement de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300810_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée [article L. 352-4 du code général de la fonction publique].
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400958_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; - la décision méconnait a été prise en méconnaissance de l'article L. 352-4 du code général
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499308.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300071_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205555_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
; La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été recruté sous contrat dans les conditions prévues par l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, pour une durée d’un an, à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301760_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
13 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher déclare se désister purement et simplement de son déféré, le CIAS du Blaisois ayant accordé à Mme A B un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409577_20240821
21 août 2024
21 août 2024
du conseil régional des Pays-de-la-Loire de procéder à la révision de la catégorie d'emploi qu'elle occupe en tenant compte des conditions de recrutement et de titularisation telles que posées par l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308643_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511784_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l’article L. 352-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308884_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308885_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2302199_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiée à l’article L.352-4 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413975_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304798_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
Source officiellePage 1 sur 4088