les y autorisaient les dispositions de l'article L 411-34 du code rural.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial

En application de l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle, sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant

Elles font valoir que si les premiers juges ont dans le dispositif de la décision déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation au visa de l'article L. 411-34 du code rural

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Lucien A..., par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L 411-34, a fait signifier à Mme Valérie X..., tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-34 du

D..., suivant acte sous seing privé en date du 11 novembre 1971, en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a violé les articles 455

L 411-34 du code rural et de l'article 1742 du code civil que si le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article R.411-34 du code de la propriété intellectuelle, ' Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire

L. 411-1 du code rural ; 2 / que la résiliation d'un bail rural est toujours possible ; que Mmes X... soutenaient que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en cas de décès du preneur, le nouveau titulaire du bail qui poursuit l'exploitation des parcelles louées dans les conditions de l'article L. 411-34 du code

Paul X... est décédé le 13 juin 2000 et en l'absence de résiliation du bail par le bailleur dans les six mois du décès, le bail s'est poursuivi, en application de l'article L. 411-34 du code rural et de