X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

L.411-35 du Code rural ; 3°) ALORS QUE le plan de redressement, dont Monsieur X... invoquait le bénéfice, mentionnait que sa femme, Edith X... travaillait actuellement à mi-temps sur l'exploitation

S... , que des époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural à un nouveau preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles

a violé par refus d'application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est

de Beauvais d'une demande tendant, en application de l'article L 411-35 du code rural à être autorisé à céder les droits de M.

elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser de retenir la sous-location, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition

L. 411-35, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-54 du Code rural ; Mais attendu qu'un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel, qui a

elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute

elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

L. 411-35 précité, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge

L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que l'article L. 411-35 du Code rural n'édictant aucune cause d'irrecevabilité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de preuve d'une demande amiable

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.