Y... continue à participer activement à l'exploitation, - que même si l'opération était considérée comme une cession prohibée, il faut faire application des dispositions de l'article L. 411-37 du code

L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 331, 332 et 555 du code de procédure civile, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

X... était toujours copreneur, retenu à bon droit qu'en vertu de l'article L. 411-37 du code rural, celui-ci comme son épouse, cotitulaire du bail, étaient tenus de continuer à se consacrer à l'exploitation

Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail

-H... au sens de l'article L. 411-37 alinéa 4 du code rural ; que par ailleurs, d'une part, le constat d'huissier du 22 mars 2006 invoqué par les appelants est insuffisant à établir l'absence d'exploitation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M.

888 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-50 du même

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession prohibée entraînant, en application de l'article

L.411-35 du code rural ; Considérant que le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur contrevient aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural ; Que selon l'article L

L. 411-37 et L. 417-10 du code rural conclue le 28 novembre 1990 entre M.

B... et d'autre part, subsidiairement, la résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L. 411-37 du Code rural, après la transformation de l'EARL LURRA en GAEC, l'administration

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

L.411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, et de l'article L.415-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, les consorts X... et la MAIF faisaient

preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble

L.411-37 du Code rural prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L 411-39-1, le bailleur doit être avisé au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par le preneur de

Jacques X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE sur le fondement des articles L 411-35, L 411-37 et L 411-38 du Code Rural d'une demande en résiliation des baux consentis à M.

ailleurs, que les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet exclusivement agricole, sont applicables au métayage, il y a lieu de considérer