AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e907bccdc6046d472b8a75
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre API 49 forme des demandes à titre très subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce et plus
Source officiellePage 3 sur 1191
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, elle demande l'application d'un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d'enlèvement du stand, conduisant
Source officielle