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23 809 résultats pour « article L 442-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre API 49 forme des demandes à titre très subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce et plus

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, elle demande l'application d'un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d'enlèvement du stand, conduisant

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c99ecbbb650faffb157

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle relève que la société intimée ne distingue pas le fondement de ses demandes puisqu'elle invoque l'article L.442-1 du Code de commerce se rapportant à la rupture unilatérale fautive, concurremment

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article L 442-1 du Code de commerce, *Vu le Contrat, *Vu la jurisprudence citée et applicable, *Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf0009588957

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 du Code de Procédure Civile, à défaut de disposer d'un intérêt né et actuel à agir sur le fondement de l'article L 442-1 du Code de Commerce, faute d'activité, Juger que Danieli, qui a révélé en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du code de la consommation, - il n'y a pas eu rupture des relations contractuelles au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce mais seulement une inexécution fautive au titre du défaut de paiement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [D] demande de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments et pièces du dossier, * Débouter la société FUTUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce et 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société Sud Ouest soutient que : - les dispositions du II° de l’article L. 442-1 du code de commerce ont été méconnues dès lors que par un courrier du 24 novembre 2022 la CCIG lui a adressé un préavis

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de ses prétentions de : « Vu les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée et les pièces communiquées, Condamner la société MONTAIGNE INVEST à payer à la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201081

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R. 442-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e70fcdc6046d4764cbea

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

514, 696, et 700 du code de procédure civile, l'article L. 442-1 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la société CVD à payer à la société RDM Video la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n° 3 soutenues à la barre, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL demandent au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société [H] [Q] SAS, de son coté, estime que les relations commerciales ne sont pas établies au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, aucun document n'ayant été signé, et aucune exclusivité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ci-après intégralement rapportés : * Se déclare dépourvu de compétence d'attribution pour statuer sur les demandes des parties relevant de l'article L.442-1 du code de commerce ; * Renvoie l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57ebcdc6046d4738b69f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, notamment : - débouté la société JS Auto de toutes ses demandes sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale au visa de l'article

Source officielle