AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e04720cdc6046d47654757
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1615
Trib. de Commerce
69e048c2cdc6046d4765615a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01518; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article
Source officielle