[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

R. 622-23 du code de commerce, lequel article n'exige pas la production d'un titre exécutoire.

R. 622-23 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

R 622-23 du code de commerce s'agissant des intérêts dont le cours n'était pas arrêté ; qu'ils font valoir que le projet de plan de sauvegarde soumis au tribunal de grande instance de Paris précisait

R. 622-23 du code de commerce. 6.

L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance

Mais, d'une part, l'article R. 622-23 du Code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au

Mais, d'une part, l'article R. 622-23 du Code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Y... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance

L. 622-23 du code de commerce et 125 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire