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47 632 résultats pour « article L 623-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbab1dcdc6046d47fbfc08

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[H] réalisation d'éléments de construction métallique - clôture [H] séparatifs en métal [Adresse 2] N°SIREN : 791306335 2013B00496 DIT qu'en application des articles L.623-1 [H] R.623-1 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db7e35cdc6046d47f90111

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

transactions gestion [Adresse 2] N°SIREN : 503691032 2008B00711 DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10589

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6b80cdc6046d470c1048

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 939289344 (2025B00085) DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6d57cdc6046d47f7eb68

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 2] N°SIREN : 897426912 2021B00950 DIT qu'en application des articles L.623-1 [Z] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbaceacdc6046d47fc1b15

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 852748326 (2023B03851) DIT qu'en application des articles L.623-1 [N] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c39ccdc6046d47da518c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c3b8cdc6046d47da53aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4d4cdc6046d47da699a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85579cdc6046d477fb30b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b7120dcdc6046d47c96a5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.623-1 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b132cdc6046d4768d2de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet,

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa792cdc6046d47f96b7f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70a5ccdc6046d47c8edbc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa4f7cdc6046d477827dd

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c4ecdc6046d47849a95

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

318 RCS [Localité 1], a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ed1cdc6046d4784cb25

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8554fcdc6046d477fb0a3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Source officielle