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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la compétence du conseil de prud'hommes : L'AGS [13] fait valoir qu'en vertu de l'article L. 625-5 du code de commerce, les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00456
13 avril 2010
13 avril 2010
L 621-7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et L 625-5 ancien du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00179
11 février 2014
11 février 2014
L. 621-7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et L. 625-5 ancien du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE l'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
l'application des sanctions de l'article L. 625-5 de ce code ; que le 14 novembre 2005 puis le 5 janvier 2006, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Conformément à l'article L.625-4 du code de commerce, l'AGS conserve le droit de discuter sa garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
18 septembre 2008
L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce ; que le premier juge a, par des motifs appropriés, rejeté ce moyen ; que ce moyen n'étant pas repris en cause d'appel, il convient de confirmer le jugement
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.625-5 du Code de commerce en l'état de la procédure collective en cours concernant son employeur, le requérant ayant sollicité une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
23 juin 2014
Elle invoque les dispositions de l'article L. 625-5 du code de commerce, selon lesquelles les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
L 625-1 et L 625-5 5odu Code de commerce ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de Commerce : Attendu que dans sa requête en date du 7 février 1997 devant le premier
Source officielleChambre Sociale
65b36d418c0355000835f751
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Transports Gevaux de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L.625-5 du Code de commerce, et qu'il apparaît que M.
Source officielle18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
19 juin 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01284
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 625-5, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c598e4
23 mai 2006
23 mai 2006
X... pour le remplacer et s'occuper des démarches administratives", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 625-5, 5 , du code de commerce
Source officiellecomm
6137246dcd580146774156cc
15 mars 2005
15 mars 2005
L. 624-5, 4 , et L. 625-4 su Code de commerce ; 2 / que la sanction de la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration
Source officiellecomm
61372693cd58014677426ac9
23 novembre 2004
23 novembre 2004
des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans
Source officiellecomm
61372416cd58014677412112
13 mai 2003
13 mai 2003
L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise
Source officiellePage 3 sur 1826