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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69dd4de9cdc6046d47208d8d
14 avril 2025
14 avril 2025
[T] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de
Source officielleProcédures Collectives
69dbb048cdc6046d47fc530b
7 avril 2025
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un projet de plan d'apurement du passif a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4
Source officielleProcédures Collectives
69dbc02ecdc6046d47fd661a
7 avril 2025
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f0acdc6046d4760738d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f20cdc6046d47607512
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleProcédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
7 avril 2025
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce [F] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleProcédures Collectives
69db842ccdc6046d47f964a1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69db8483cdc6046d47f969bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86364
6 mars 2002
6 mars 2002
il est dit à l'article L 627-3 du nouveau code de commerce ; - Désigne pour y procéder Monsieur Henri D..., expert en diagnostic d'entreprise et expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, lequel
Source officiellecr
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
19 novembre 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426
19 mai 2021
19 mai 2021
R. 622-23 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 626-3 du code de commerce. 6.
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