L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Q..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 3°/ que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

[W] et Mme [H] faute de justification du respect des dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, de voir expulsés M.

L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation suppose que la convention consacre par elle-même une violation des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation " les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils

[I] et Mme [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction