MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

l'article L. 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

. 631-3 du code de la consommation vu les articles 1137 et 1224 du code civil vu les articles l.519-1, l.546-1 du code monétaire et financier vu l'article l. 622-21 du code de commerce vu l'article

Il en est, en tout état de cause, de même des conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du même code, la présente instance n’ayant pas donné lieu à dépens.

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

déchéance du droit aux intérêts formée par Mme [T] est prescrite, au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce.

R642-7 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

[Q] préconisait de retenir un CA HT de 2 700 000 euros.

[...] , 2°/ à la société CA consumer finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Sofinco, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-16 du même code : " Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1-A son applicables aux activités régies par le présent article ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du Code de commerce.

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble

un contrat particulier qui réunit formation et activité professionnelle régit par les articles L. 6325-1 et suivants du code du Travail ; le contrat de professionnalisation est un contrat qui a pour objectif