le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation

le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de sa formation

du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur

et des solidarités méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-3 du code du travail ; - elle a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail en rejetant

L.6315-1 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

L. 6362-7-2 et L. 6362-5 du code du travail.

-2 à 3, L. 6362-1 à 12 et R. 6362-1 à 7 du code du travail, opéré un contrôle administratif et financier de l'activité de prestataire de formation de la Sarl Scabe au titre des années 2015 et 2016.

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail et, en conséquence, de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

[Y] fait valoir que : l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe

R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable à défaut de comporter l'énoncé de faits et moyens suffisamment intelligibles, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 6323-9-1 du même code : « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7 du code du travail est inopérant dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et sur celles de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 6362