livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

; qu'aux termes de l'article 653 du même code, dans sa rédaction alors applicable : la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

1103 et 1192 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du même code) ; 5°/ que si un rapport d'expertise judiciaire n'est pas nul au seul motif qu'il aurait

L.650-1 et suivants du code de commerce.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

L. 652-1 nouveau du Code de commerce, relatif à l'obligation aux dettes sociales, ce qui est possible puisque cette disposition est, en vertu de l'article 191.5o de la loi précitée, applicable aux procédures

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

R. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M.

E... n'avait pas mis en oeuvre la procédure en fixation du prix dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, comme cela lui incombait pourtant conformément aux textes applicables, et

même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que

121-3 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.