Codes de loi français

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-166-1 à L. 214-168 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article L214-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

-75 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-76 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-78 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-79 et L. 214-80 l'ordonnance n°

Article 4

Code des procédures civiles d'exécution

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union professionnelle des entreprises du

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article L214-24-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.

Article 207

- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

2020 L. 214-32 à L. 214-33 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-34 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-35 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-36 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article Annexe

RÉGIONS MONTANT ACTUALISÉ Alsace 14 924 545 € Aquitaine 22 440 720 € Auvergne 7 801 329 € Basse-Normandie 9 330 752 € Bourgogne

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

. 22-10-60 à L. 22-10-73, L. 22-10-75, L. 22-10-77 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Article 2

susvisé du 22 décembre 1967.

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.

Article 83 septies