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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020316_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020319_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020321_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020325_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020326_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020346_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020218_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020225_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020227_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020229_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020256_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020228_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 16 juillet 2020 relative au transfert au GIE de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020263_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020267_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020268_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
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