son employeur sans violer les articles D. 731-1 et suivants du Code du travail et, d'autre part, en omettant de relever que la société était en train de régulariser sa situation vis-à-vis de la caisse

D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement

Sur le premier moyen, identique dans les deux pourvois : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail résultant du décret n° 49-629 du 30 avril 1949 ; Attendu que pour décider que M.

D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, alors, surtout, qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité de congés payés en se fondant sur le seul fait que la Caisse avait dit ne pas avoir

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés

la société l'Avenir conserve le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met à la disposition de sa clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Dauphi-Néon

Juge, demeurant à Gujan-Mestras (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature visée audit article, à l'exception

congés payés du bâtiment de la région du Nord, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Calser, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

D. 732-1 du Code du travail, que cette société était soumise à l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur

aux dispositions légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution

valant réglement de compte définitif ; que la cour d'appel a ainsi violé pour défaut de motifs et manque de base légale les articles 1134 du Code civil et l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais

pour motif économique" ; qu'il s'ensuit que méconnaissent les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et violent l'article L. 122-14-4 du Code du travail

D. 732-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la seule affirmation selon laquelle il serait constant que la location d'échafaudages entrerait dans les activités du bâtiment ne saurait légalement justifier

En vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré