COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

susvisé, par adjonction ; alors que, d'autre part, la classification d'une entreprise dans le groupe 33 auquel se réfère l'article D. 732-1 du Code du travail pour déterminer les adhérents des caisses

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment

1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait

D. 732-1 du Code du travail ; que le groupe 33 de cette nomenclature, appliqué par l'arrêt attaqué à la société "Art et Jardins", regroupant les seules entreprises concourant à la construction des bâtiments

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société SOGECO devait s'affilier à la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, l'arrêt

D. 732-1 du Code du travail défini par référence à la nomenclature du décret du 16 janvier 1947 et que la sous-classe installations électriques est une adjonction apportée en 1973 à la nomenclature de

D. 731-1 du Code du travail n'exclut nullement de son champ d'application l'activité de contractant général du bâtiment et qu'aucun texte n'impose aux entreprises assujetties l'obligation d'employer une

D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; 2 / que l'activité de pose de menuiserie métallique visée par la sous-classe 33-420 de la nomenclature INSEE, en ce qu'elle appartient à la classe

de construction, ne fournit en fait que des prestations de service, n'est pas une entreprise générale de construction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 732-1 du Code du travail

D. 732-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société Espace charpente classe 33, de la classe 53-262 de la nomenclature annexée au décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article D. 732-1 du Code du travail, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, se réfère

nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société à la CCPB par application d'un décret abrogé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité