Y... soit déclaré inéligible : Considérant que les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables pour l'élection des conseillers municipaux dans les

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave

Y... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article L. 25 du code électoral ; Mais attendu que Mme X..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le

Y... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article L. 25 du code électoral ; Mais attendu que Mme X..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le

le 11 juin 1995 dans la commune de Pont-de-Cheruy ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X... à payer à MM.

électorales : En ce qui concerne le grief tiré de l'inéligibilité de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes

René Y... ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention

R. 119 du code électoral pour le dépôt des protestations électorales ; qu'il doit donc être écarté comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme de X... est seulement fondée

X... ne saurait utilement se prévaloir ni de ce que l'affichage réalisé pour annoncer cet événement aurait été constitutif d'une violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral relatives

Z... la veille et le jour du scrutin aurait contrevenu à l'article L. 49 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les

déroulées à Saint-Germain-lès-Corbeil le 11 mars 2001 ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Libourne (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

pour Versailles" et proclamés élus à l'issue des opérations électorales susmentionnées ne remplissaient pas la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral n'est pas contestée par

K...X..., MmeAE..., M.AG..., M. AP...S..., M. AT...X..., M. AK...E..., MmeAJ..., M.AA..., M. D...S..., M. AU...X..., Mme B...A..., Mme AM...-I...G..., M.

, si un électeur inscrit sur les listes électorales, remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; que, dès lors, le grief tiré de ce que, en raison de l'irrégularité