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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 20 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 8 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02403_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 7 février 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 26 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 13 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02391_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 20 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 22 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02405_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 27 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 24 novembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02412_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle