AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable
Source officiellePage 3 sur 13417
6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la cour administrative de Marseille dans une affaire similaire ; - il excipe de " l'illégalité " de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable
Source officielle