1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Somal faisait valoir que les courriers de la CRAMA rappelant à son assuré, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application

termes des dispositions de l'article L. 112-26 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en

, qui ne dénie pas sa garantie mais qui est fondé à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

manqué à son devoir de conseil, privant les vendeurs d'une garantie de paiement en cas de dédit ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, quel qu'il soit ; que l'article L 112 – 6 du Code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

En toutes hypothèses, elle considère que retenir contre Mercury Sud une responsabilité supérieure à celle retenue en matière répressive serait contraire à l'article L.112-6 du code des assurances et à

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

consignée devait s'imputer sur l'indemnité du préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD : Vu l'article

par LES MUTUELLES DU MANS à la SARL CREATIV, destinée à mettre celle-ci en mesure de justifier de son assurance conformément aux dispositions de l'article L 243-2 du Code des assurances, et valant présomption

fonctions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE en ce qu'il a déclaré

En application de l'article L. 112-6 du code des assurances, le premier juge a retenu l'application d'une franchise à hauteur de 3000 euros prévue dans les conditions générales.

[Y] le montant de la franchise, faisant valoir qu'aux termes de l'article L 112-6 du code des assurances, les exceptions sont opposables au tiers.

Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire,

de ses demandes en tant que dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - constater et faire application des exclusions