LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action

et soumise au délai de prescription biennale ; Et attendu que, l'arrêt ayant rappelé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances puis retenu que le litige ne concernait ni le paiement

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2) ALORS QUE toute mesure et décision apportant une modification

Y... et l'assureur de celui-ci afin d'être indemnisée des conséquences de ce sinistre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu

action prescrite ; Attendu que la cour d'appel retient exactement que les causes interruptives de prescription prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut

, en envoyant, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE, DECEDAIT ACCIDENTELLEMENT

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

de l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

L 114-2 du code des assurances et 2244 (ancien) du code civil.

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION

légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 3°/ ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE toute désignation d'expert a un effet interruptif du délai biennal de prescription de l'action