au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI de Valmont fait valoir qu'en application de l'article L 243-2 du code des assurances, lorsqu'un acte

et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les

et que l'article L. 124-5 du code des assurances est étranger à l'assurance de construction obligatoire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour

au regard des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1, du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé

apos;absence de transmission à l'assureur de l'acte de francisation, -il résulte de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances que la proposition d'assurance n'engage ni

serait due ne s'analysait pas en une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 »

l'article 245 du code de procédure civile.

[W] de la démission de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle était intervenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

;intérêt ; que selon l'article L.121-12 du code des assurances : l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

L 1235-3-2 du code du travail *69'054 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances

d'appel a violé l'article L. 512-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant fondé ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée

Efficity », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par message du 12 janvier 2013, l'agent immobilier s'était borné,

à la société Waselynck frères sur le fondement de l'article 1788 du code civil, faute d'intérêt à agir, a relevé qu'ils avaient été indemnisés par leur assureur au titre de leur police

article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

son recours subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances en raison de l'absence d'indication du bénéficiaire sur ledit chèque, pourtant établi à l'ordre de la CARPA,

[Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu'il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l'article R. 123-50 du code de la sécurité