causé un préjudice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir la faute de l'assureur à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a violé l'article 455

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

;appel aurait violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil : 28.

apos;aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; Alors, plus subsidiairement, que constitue un dommage matériel au sens de l'article 1792 du code civil

violé le même texte, violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles 111-4 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-5 et R. 1221-8 du code du travail, préliminaire III, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil,

et intérêts en application de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos

constitutifs de la faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal sont distincts des éléments à prendre en considération pour caractériser la faute inexcusable, la condamnation

valant sommation d'indemniser le dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai imparti par l'article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances, la cour d'appel, qui avait