L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant

X..., directeur de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, les dispositions de l'article R. 233-16 du même

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et 5) ; "1 ) alors que conformément à l'article 23, alinéa 2, du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, l'agent général révoqué ne peut se prévaloir de l'indemnité qui

L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de

de 62 ans continuent d'être indemnisés par l'assurance chômage jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : être en cours d'indemnisation depuis un an

Paris, 4 / de Mme Laurence YB..., demeurant ..., 5 / de Mme Kim Anh ZW..., demeurant ..., 6 / de M.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que conformément à l'article 121-3 du

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 anciens, 121-4, 121-5,

de sa pathologie dans les conditions prévues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en renvoyant néanmoins le CPAM des Bouches-du-Rhône à saisir le comité régional

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles