L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

L. 121-4 (alinéa 5) du code des assurances.

l'article L. 121-4 du code des assurances.

L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

un texte spécifique, l'article L 121-12 du Code des Assurances, seul susceptible de recevoir application.

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

Dit qu'en l'état il n'y a pas lieu à l'application de l'article L 121-4 al 5 du code des assurances. Met hors de cause la Fédération catalane de voile et la Mutua Général Seguros.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances et 1251-31 du Code civil ; cinquièmement, que tout conducteur doit constamment rester maître

Louis E..., demeurant pavillon n° 4, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 11 / M. Michel XJ..., demeurant pavillon n° 5, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 12 / M.

et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18 avril

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "