Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion du salarié

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; que par ailleurs, ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

(déclaré le 4 juillet) ; l'article 1225-4 du Code du travail ne s'applique pas ; en l'espèce, Mme S... avait déclaré son état de grossesse le 4 juillet 2014 ; le 21 juillet 2014 au moment de sa radiation

, ne constituait pas une telle justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225