L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

avec les exigences de l'article L. 1225-25 du code du travail selon lequel à l'issue de son congé maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

L. 1225-25 du code du travail, mais qu'il ne résulte aucun manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail.

Le 1er avril 2017, les contrats de travail des salariés dudit groupement ont été transférés à la société Crédit Agricole assurances solutions (CAAS) en application de l'article L 1224-1 du code de travail

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

Il indique que, conformément à l'article L.1225-25 du code du travail, la réintégration de la salariée doit se faire en priorité sur le précédent emploi.

L. 1225-25 du Code du Travail ; qu'en conséquence il y a lieu de dire et juger que la résiliation du contrat de travail doit être prononcée et doit être analysée comme un licenciement sans cause

Aux termes de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente,

L. 1235-3 du Code du travail

Madame [M] [Y] née [A] fait valoir qu'elle a été privée de son poste de responsable des ressources humaines à son retour de congé maternité au mépris de l'article L 1225-25 du code du travail, et qu'on

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

Selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

1225-25 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel qui, sans dénaturer le certificat médical

à l'article L 1226-2 du code du travail ; La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que l'inexécution du préavis ne donnera

" ; que la salariée indique par ailleurs qu'à son retour de maternité, elle n'a pas eu d'entretien professionnel avec son employeur en violation de l'article 1225-25 du code du travail et qu'il ne lui