Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

PAS LA MEME AFFECTATION QUE LES ESPACES VERTS MENTIONNES AU 6° DE L'ARTICLE L. 123-1 ET A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT EN REALITE L'INTENTION

L. 123-9 du Code de l'urbanisme alinéa 3 que le transfert de propriété qui est le prélude nécessaire du changement de destination du terrain n'intervient, à défaut d'accord amiable sur le prix du terrain

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme

L. 123-9 du code général de la fonction publique prévoit dans ce cas, outre la possibilité d'engager des poursuites disciplinaires, le reversement par l'agent des sommes perçues au titre des activités

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure en tant que l’enquête publique n’a pas respecté la durée d’enquête prévue à l’article L. 123-9 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme antérieurement en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la section II du titre

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'appliquant aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est prononcé après son entrée en vigueur, l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; Mais sur

Sur l'inopposabilité aux tiers de l'acte de donation universelle du 9 juillet 2007 ' Moyens des parties Se fondant sur les dispositions des articles L. 123-9 du code de commerce, R. 123-66, R. 123

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique peut exiger de la

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

, ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour