vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 10.

de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, et dans votre intérêt, nous avons cherché toutes solutions d'adaptation et de reclassement possibles, malheureusement, nos tentatives

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° T 24-19.363 10.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

pour maladie de la salariée, n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code de travail ;

.1234-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

L.1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi les modalités spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les

L. 1233-71 du code du travail ; que cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que le salarié n'occupe qu'un seul emploi ; que l'article 12, § 2, de la convention du 26 janvier 2015 ne prévoit

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur