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2 444 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail inopposable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00842

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à

Source officielle

Page 3 sur 123

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01103

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, l'exposante faisait valoir que si les courriers électroniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01104

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, l'exposante faisait valoir que si les courriers électroniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d&apos

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.1233-61 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00079

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

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