La société Lebronze Alloys fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation

L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Sur la recevabilité, il soutient que sa demande n'est pas prescrite, le délai de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail ne concernant que les licenciements notifiés dans le cadre d'une

licenciement économique ; considérant que le délai mentionné à l'article L. 1235-7 du code du travail ne saurait être utilement opposé à M.

L. 1235-7 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 14 juin 2013, posant une prescription de douze mois pour contester le licenciement prononcé pour un motif économique, la société Sicli

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action engagée par M..

L. 1235-7 du code du travail et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... les sommes de: . 43500euros bruts d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 7480,63euros

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

autres que celles ayant rejeté la fin de non recevoir qu'elle a soulevée - juger prescrite l'action par application de l'article L.1235-7 du code du travail A défaut, - juger l'action des syndicats