AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
La société EXPECTRA réplique qu'en application de l'article L 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elle sont déterminées
Source officiellePage 3 sur 1225
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4d
25 avril 2022
25 avril 2022
L 1251-21 du code du travail, et qu'aucun manquement ne peut être retenu à son encontre.
Source officielle