auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE, de l'article 554 du code de procédure civile, des dispositions de la Loi n°85-677 du 05 juillet 1985, des articles L.131-2, L.121-12 du code des assurances, sollicite

Or, si par principe, en matière d'assurance de personnes, la subrogation n'est pas permise par l'article L. 131-2 du code des assurances, un alinéa 2 a été ajouté à cet article pour permettre une telle

L'une des conséquences du caractère non indemnitaire de l'assurance de personnes est l'absence de recours de l'assureur contre le tiers responsable, tel que cela est prévu par les dispositions de l'article

-12, L. 211-13, L. 211-25, L. 131-2 et R. 211-13 et suivants du code des assurances ainsi que les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 de : - infirmer partiellement le jugement rendu le

du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport Vu l’article 1240 du code civil.

mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Cour du Triangle [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Laure

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4.

produits en cause avaient fait l'objet d'un nombre suffisamment significatif de transactions effectives, la cour d'appel a violé les articles L. 131 1, R. 131-1 1° et R. 332-2 2° du code des assurances

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

-Z... qui soutenaient que l'article L. 131-1, 2e alinéa, du code des assurances leur permettait de se prévaloir d'un règlement en nature perpétuant le placement financier effectué par le contractant initial

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant