Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

L 133-8 du Code de Commerce font défaut, - dire qu'en vertu de l'article 21 du contrat type général, le recours subrogatoire des sociétés Mitsui et Nipponkoa est plafonné à 12.783,40 euros, - débouter

1150 du code civil, L 133-1 et L 133-8 du code de commerce ; Alors d'autre part, qu'à supposer que les dispositions de l'article L 133-8 du Code de commerce ne soient pas applicables à la cause, en

3 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code du commerce, le commissionnaire de transport est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 32 de la Convention CMR, Vu l'article L.133-8 du code de commerce, Vu l'article 17 de la convention CMR, À titre liminaire, - infirmer

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera l'article L. 133-8 du code de commerce : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

31 du code de procédure civile, 1150 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, L.132-1, L.132-4, L.132-5, L.133-8et L.133-1 et suivants du code de commerce, et du contrat du 9 octobre 2015, de : - rejeter

Elle conteste toute faute inexcusable et rappelle l'article L 133-8 du code de commerce, applicable lorsque la loi de la juridiction saisie le prévoit.

équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Selon eux en effet, il n'est pas établi que les chauffeurs ont commis une faute inexcusable au sens de l'article L 133-8 du code de commerce, c'est-à-dire une faute délibérée, commise avec la conscience

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 14.

L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

L'article L.133-1 du code de commerce dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de la force majeure.

Elle souligne aussi l'introduction de la notion de faute inexcusable à l'article L 133-8 du Code de Commerce.