[C] prétend avoir la qualité d'exploitant exproprié et remplir les conditions de l'article L 143 - 4 du code rural qui l'exempte de préemption, Attendu qu'il n'est pas rapporté la preuve que les auteurs

R . 143-4 du code rural l'a fait assigner en annulation de cette vente, ainsi que la société SEAPARK INTERNATIONAL, devant le tribunal de grande instance de Lisieux .

1998 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la volonté du propriétaire de vendre la

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Le critère de la protection de l'ordre public local et de la régulation du marché ne peut justifier qu'il soit donné en pareil cas une préférence à la SAFER, l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche

L. 412-8 (par un renvoi de l'article L. 143-8) et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, qu'à compter de la date où il l'aurait informée complètement et très exactement des conditions de l'aliénation

L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour

R 143-4 du code rural n'ont pas été respectées, que la notification effectuée par Me Z... à la SAFER est nulle et qu'il est évident que l'acte du 29 décembre 2001 passé dans la précipitation pour faire

Y... ; qu'en se bornant, pour débouter les époux X..., à écarter le moyen principal de violation de l'article L. 143-4 3° du code rural, sans examiner ce moyen subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article

L. 141-1, L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ; Mais attendu qu'ayant à bon droit qualifié la nature des parcelles au regard des pièces produites, nonobstant les carences

L. 143-4, 6°, du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; 4°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surface boisées,

Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 143-4, 7 , du

leur rédaction applicable et L. 143-4, 7° du code rural ; Attendu qu'il résulte des articles L. 143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une SAFER

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

L. 143-4, 7 , du Code rural et l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet

Y... et M. et Mme X..., acquéreurs évincés, n'était pas opposable à la SAFER qui disposait d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R. 143-4 et 6 du code rural et de la pêche

R. 143-12 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 143-10 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la