biens loués devra être appréciée en fonction des modalités de l'article R. 145-9 du code de commerce concernant les terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions - ce critère étant la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-9 du code

L 145-8 et L 621-29 du code de commerce; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code

L. 145-9 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la

- le congé est nul sur le fondement des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce.

Les défendeurs soutenaient ainsi que le congé avec offre de renouvellement et demande d'augmentation du loyer n'avait pas été délivré dans le délai prévu à l'article L 145-9 du code de commerce et que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

a pu en déduire que les réparations incombaient à la société Soledis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce, ensemble

L. 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

prescrites par l'article 5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles,

L 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

145-14 du code de commerce.

L.145-9 et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce" et rappelant les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du même code relatif à l'exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander