Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
C'est à la suite que l'article L. 220-2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3121-33, est entré en vigueur, article qui dispose, dans sa rédaction de l'époque, que : " Aucun temps de travail
Source officielle17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
24 février 2010
Les consorts [X] sollicitent l'application de l'article L.220-2 du code de travail que l'employeur ne respectait pas dans le cadre des surveillances noctures parce qu'il considérait qu'elles n'étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
19 septembre 2014
du 22 décembre 1998; Que l'article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce: « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f982
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f975
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f984
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f993
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f997
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
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