L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M.

L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M.

Y... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois

X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois

L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M.

L 212-4 et L 220-2 du Code du travail ; Attendu que M.

contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit

L. 133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail ; 5 / qu'aux termes de l'article L. 220-2 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie

L. 220-2 du code du travail et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Mais attendu que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2° que le temps de pause, dont l'objet ne doit pas être détourné, est destiné à assurer un repos, une détente aux salariés, de sorte qu'ils ne peuvent mener

appropriée, à mettre sur le lieu de travail, ils sont fondés, en application de l'article L.212-4 du Code du travail à réclamer le paiement d'une prime correspondant au temps nécessaire pour leur habillage

en compte l'existence d'accords collectifs non étendus ; Considérant qu'il suit de là que l'article D. 220-2 du code du travail a pu légalement disposer qu'en "cas de surcroît d'activité", lequel ne peut

28 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile) au greffe de la cour… » et, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et 932 du code de procédure civile ; 2°

de la métallurgie de la Sarthe, l'accord d'entreprise dénommé « de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » des 13 juillet 2000 et 3 octobre 2001, ensemble l'article 1134 du code

Le jugement sera donc également confirmé de ce chef. 2- Sur les temps de pause Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016, que dès que

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

, définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme " Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions

3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002, de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu depuis le 1er mai 2008 l'article L. 3121-3 du code du travail), dans sa version applicable à la période contrôlée