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47 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dans sa ve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD001676022

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Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

    Un article 45ter fut également inséré par le décret flamand   précité qui se lit comme suit   : «   Par dérogation à l’article 15, l’étourdissement de bovins abattus selon

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD008001812

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

    Comme pour la nomination des nouveaux magistrats (article 26 de l’ordonnance de 1958, paragraphe 22 ci-dessus), toute promotion ou nomination à une nouvelle fonction prend la forme d’un décret

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD001676022

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

  16760/22 and 10 other applications) against the Kingdom of Belgium lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale

Source officielle