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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
13 décembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD001676022
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13 février 2024
13 février 2024
Un article 45ter fut également inséré par le décret flamand précité qui se lit comme suit : « Par dérogation à l’article 15, l’étourdissement de bovins abattus selon
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