- Code général des impôts, CGI. Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L XIII. - 1.

Article 30-8

—

Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte

Article 37

—

I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article Annexe 1

—

LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article L1214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 59

Code des transports

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 53

—

Art. 223 VZ septies, Art. 223 W, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 91

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 25

Code rural (nouveau)

Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ; 2° Le fait de

Article 26

—

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Code de commerce

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou

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