L. 231-6, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le redressement judiciaire de la société l'Institut de la Villa ayant été prononcé en janvier 2001, alors que les travaux

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où

L. 231- 6 du code de la construction et de l' habitation ; Mais attendu que la cour d' appel, qui était saisie d' une demande en paiement de pénalités de retard formée par les époux X... à l' encontre

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ont pu être réceptionnés à la date prévue ; que la SCIP, depuis en liquidation judiciaire, n'a pas repris les travaux malgré

De Z..., ce qui constituait selon la cour d'appel un paiement anticipé du prix qui aurait dû être pris en charge par le garant, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que selon l'article

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i, et L. 231-6, I, c, du code de la construction et de l'habitation : 19.

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

Il fait valoir que : - le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause ; 2° que l'extinction de la créance pour défaut de déclaration prévue à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 est une

deuxième moyen : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer

Il fait valoir que : - le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir

R. 231-6 du Code de la construction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427,

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

1792 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6

sécurité sociale ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale qu' "à titre transitoire, la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans au plus par l'alinéa 1er,