Cour de Cassation · cr — 28 mai 1997

REJET des pourvois formés par : 

1° X... Alain, X... Jane ; 

2° les époux Y... Serge, parties civiles, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

I. Sur le pourvoi des époux Y..., parties civiles : 

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 

II. Sur les pourvois de Jane et Alain X... : 

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné les demandeurs à verser aux consorts C...- D... une somme de 295 123, 67 francs à titre de dommages-intérêts ; 

" aux motifs que les seuls faits reprochés à X... Jane, à X... Alain et à Z... Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; 

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; 

" que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 

" que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes formées par les parties civiles ; 

" que les consorts C...- D... ont conclu un contrat de construction avec la société Comet, le 5 septembre 1987, et ont versé, au moment de la signature, un acompte de 59 000 francs ; 

" qu'un deuxième versement, de 152 000 francs, a été effectué le 7 avril 1988, c'est-à-dire la veille du jour où ces clients ont fait l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée ladite construction ; 

" que ce règlement total de 211 000 francs représentait 60 % du prix convenu, soit 347 000 francs ; 

" que du rapport de M. F..., expert judiciairement désigné, il résulte : 

" que seules les fondations et une première rangée de parpaings avaient été réalisées au jour de l'abandon du chantier par le constructeur ; 

" que la valeur de ces travaux représente une somme de 11 879, 70 francs qui sont affectés de graves malfaçons ; 

" que pour remédier auxdites malfaçons, une somme de 10 410, 36 francs devrait être exposée ; 

" que le trop-perçu, au regard de la législation régissant ces contrats de construction, représente une somme de 199 742 francs ; 

" que du fait de l'importance des sommes ainsi versées sans contrepartie les travaux réalisés devant, aux dires de l'expert, être démolis les consorts C...- D... se trouvaient bien dans l'impossibilité de reprendre, sur de nouvelles bases, la réalisation de leur projet, qu'ils ont définitivement abandonné ; 

" que, bien plus, la situation matérielle et financière créée par la seule faute du constructeur a provoqué la rupture de ce couple ainsi acculé à des difficultés insurmontables ; 

" que ceux-ci sont donc fondés à réclamer réparation du préjudice matériel et moral directement causé par l'inobservation des dispositions réglementaires définissant la fraction du prix exigible au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; 

" qu'en l'espèce le préjudice matériel doit comprendre, outre le trop-perçu lui-même, au regard de ladite législation, les conséquences financières de ces prélèvements excessifs ; 

" qu'ainsi il apparaît que les quelques travaux réalisés, qui de plus sont mal exécutés, n'ont servi que de prétexte aux seuls prélèvements recherchés, et obtenus, par le constructeur, qui ne pouvait espérer, dans de pareilles conditions, remplir ses propres obligations ; 

" que ledit préjudice consiste donc dans le montant total des versements effectués, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la valeur des travaux faits, ni de celle des travaux de réfection, ni enfin du trouble de jouissance évoqué par l'expert, et dans les intérêts intercalaires ; 

" que l'indemnité compensatrice de ce préjudice matériel doit être ainsi fixée : 

" versements effectués : 211 000, 00 francs ; 

" intérêts intercalaires : 4 123, 67 francs ; 

" outre les intérêts à compter du 1er janvier 1989, date à laquelle la construction aurait dû être achevée ; 

" qu'il paraît équitable d'évaluer le préjudice moral à la somme de 80 000 francs ; 

" que l'indemnité globale devant revenir aux consorts C...- D... sera de 295 123, 67 francs (arrêt, pages 5 à 7) ; 

" 1° alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le caractère illicite des versements effectués au mépris des règles fixées par l'article R. 231-6 du Code de la construction n'entraîne pas nécessairement l'inexécution des travaux ni le défaut de remboursement des sommes payées par anticipation ; 

" qu'ainsi, en estimant que le préjudice des parties civiles devait notamment comprendre les sommes perçues au-delà des limites légalement fixées en l'état de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

" 2° alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le préjudice découlant de l'abandon du projet immobilier, des difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les acquéreurs, et de la rupture de leur couple n'est pas la conséquence directe du caractère illicite de versements effectués au mépris de la réglementation applicable aux contrats de construction de maison individuelle ; 

" que dès lors, en estimant, pour condamner les demandeurs à régler aux parties civiles à titre de dommages-intérêts le montant total des versements effectués, outre une somme de 80 000 francs en réparation du préjudice moral, que du fait de l'importance des sommes ainsi versées sans contrepartie les travaux réalisés devant, aux dires de l'expert, être démolis les consorts C...- D... se trouvaient dans l'impossibilité de reprendre, sur de nouvelles bases, la réalisation de leur projet, qu'ils ont définitivement abandonné et que la situation matérielle et financière créée par la seule faute du constructeur a provoqué la rupture de ce couple ainsi acculé à des difficultés insurmontables, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; 

" 3° alors, subsidiairement, que les sommes indûment perçues au regard des dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-6 du Code de la construction sont celles qui au jour de leur versement et en l'état de l'avancement des travaux excèdent la portion du prix fixée par ce dernier texte et non celles qui excèdent le coût réel des travaux réalisés au jour de l'arrêt du chantier ; 

" qu'en estimant dès lors qu'au regard de la législation régissant les contrats de construction le trop-perçu consistait en la différence entre les sommes versées et la valeur des travaux effectués au jour de l'abandon du chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

" 4° alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article R. 231-6 du Code de la construction, le pourcentage du prix total exigible par le constructeur n'est pas fonction du seul état d'avancement des travaux, ledit constructeur étant en droit de réclamer 15 % du prix dès la délivrance du permis de construire ; 

" que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les travaux réalisés devaient être démolis et n'avaient servi que de prétexte aux prélèvements recherchés, pour en déduire que, le projet ayant été définitivement abandonné, l'indemnité compensatrice de ce préjudice matériel devait notamment comprendre l'intégralité des versements effectués, sans rechercher si, à concurrence du pourcentage susvisé, les versements n'étaient pas partiellement justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 231-6 du Code de la construction " ; 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné les demandeurs à verser aux époux B... une somme de 235 000 francs à titre de dommages-intérêts ; 

" aux motifs que les seuls faits reprochés à X... Jane, à X... Alain et à Z... Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; 

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; 

" que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 

" que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes formées par les parties civiles ; 

" que les époux B... ont conclu un contrat de construction avec la société dite " Les Maisons Marc Lavandie " le 1er septembre 1987, pour un prix de 278 843 francs ; 

" que ladite société a perçu une somme de 303 400 francs, alors qu'aux dires de l'expert judiciaire, M. G..., un tiers seulement des travaux avait été effectué ; 

" que ledit expert a évalué à la somme de 185 000 francs le coût des travaux devant être réalisés pour parvenir à une exécution totale du contrat, en contrepartie duquel le constructeur avait reçu l'intégralité du prix convenu ; 

" que c'est à bon droit que le maître de l'ouvrage réclame paiement de cette somme de 185 000 francs ; 

" qu'au titre du préjudice moral il paraît équitable d'allouer à ces parties civiles une somme de 50 000 francs, soit un préjudice global de 235 000 francs (arrêt, pages 5, 7 et 8) ; 

" 1° alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le caractère illicite des versements effectués au mépris des règles fixées par l'article R. 231-6 du Code de la construction n'entraîne pas nécessairement l'inexécution des travaux ni le défaut de remboursement des sommes payées par anticipation ; 

" qu'ainsi, en estimant que le préjudice des parties civiles devait notamment comprendre les sommes perçues au-delà des limites légalement fixées en l'état de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

" 2° alors, subsidiairement, que les sommes indûment perçues au regard des dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-6 du Code de la construction sont celles qui au jour de leur versement et en l'état de l'avancement des travaux excèdent la portion du prix fixée par ce dernier texte ; 

" qu'en évaluant dès lors le préjudice matériel des époux B... au coût des travaux nécessaires pour parfaire la construction inachevée, sans préciser la date à laquelle la somme de 303 400 francs a été versée par les acquéreurs, ni quel était, au jour de ce versement, l'état d'avancement des travaux et, partant, le pourcentage du prix que le constructeur, en application de l'article R. 231-6, était en droit d'exiger, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ; 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné les demandeurs à verser aux époux E... une somme de 221 869, 92 francs à titre de dommages-intérêts ; 

" aux motifs que les seuls faits reprochés à X... Jane, à X... Alain et à Z... Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la date des maîtres de l'ouvrage était exigible ; 

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; 

" que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 

" que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes formées par les parties civiles ; 

" que les époux E... ont conclu un contrat de construction avec la société Comet, le 7 septembre 1987, pour un prix de 258 656 francs ; que, des conclusions de l'expert judiciaire F..., il résulte : 

" que les versements effectués par ces personnes représentaient 45 % du prix du marché, alors que les travaux effectués pouvaient être évalués à la somme de 59 534, 26 francs après abandon de chantier par le constructeur ; 

" que ces travaux sont affectés par des désordres, dont le coût de réfection équivaut à peu près à celui de leur réalisation, et qui justifient leur démolition, purement et simplement ; 

" que toutefois, à l'inverse des consorts C...- D..., ceux-ci ont pu réaliser leur projet, et obtenir une construction ; 

" que le surcoût exposé ne constitue cependant pas une conséquence directe de la seule réalisation de l'infraction reprochée, à savoir un prélèvement plus important que celui justifié par l'état d'avancement des travaux, et autorisé par une réglementation dont la finalité consiste dans la protection des maîtres de l'ouvrage contre les conséquences préjudiciables d'un éventuel arrêt des travaux ; 

" que les prélèvements irréguliers constituaient l'unique cause du contrat de construction, chez le constructeur, cette intention se trouvant manifestement caractérisée par les pressions exercées sur les clients, qui, le jour même de la signature de l'acte, ont été pressés de signer deux appels de fonds, et qui, trois jours après leur premier versement, ont vu leur chantier abandonné ; 

" que, dans de pareilles circonstances, l'augmentation du coût de la construction, chiffrée par l'expert à la somme de 14 770, 92 francs, et le préjudice de privation de jouissance, évalué par celui-ci à la somme de 40 703 francs, peuvent être considérés comme des conséquences directes de l'infraction ; 

" que ne répond pas à cette condition le surcoût de 152 822 francs correspondant à la différence entre le prix du marché et la dépense exposée pour la réalisation effective de cette construction par d'autres entrepreneurs ; 

" que l'indemnité compensatrice du préjudice matériel subi peut être fixée comme suit : versements effectués sans contrepartie : 

116 396, 00 francs ; augmentation du coût de la construction : 

14 770, 92 francs ; troubles de jouissance : 40 703, 00 francs soit au total : 171 869, 92 francs ; 

" qu'il paraît équitable d'évaluer à la somme de 50 000 francs le préjudice moral subi par les époux E..., dont l'entier préjudice sera donc réparé par une indemnité de 221 869, 92 francs, outre les intérêts (arrêt, pages 5, 8, 9 et 10) ; 

" 1° alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le caractère illicite des versements effectués au mépris des règles fixées par l'article R. 231-6 du Code de la construction n'entraîne pas nécessairement l'inexécution des travaux ni le défaut de remboursement des sommes payées par anticipation ni même un quelconque trouble de jouissance pour le maître de l'ouvrage ; 

" qu'ainsi, en estimant que le préjudice des parties civiles devait notamment comprendre les sommes perçues au-delà des limites légalement fixées en l'état de l'avancement des travaux, ainsi que la réparation d'un trouble de jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

" 2° alors, subsidiairement, que les sommes indûment perçues au regard des dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-6 du Code de la construction sont celles qui au jour de leur versement et en l'état de l'avancement des travaux excèdent la portion du prix fixée par ce dernier texte ; 

" qu'en estimant, pour statuer comme elle l'a fait, que les versements effectués sans contrepartie, s'élevaient à la somme de 116 396 francs, pour un prix total de 258 656 francs, sans préciser la date à laquelle le paiement d'une somme représentant 45 % du prix a été versée par les acquéreurs, ni quel était, au jour de ce versement, l'état d'avancement des travaux et, partant, le pourcentage du prix que le constructeur, en application de l'article R. 231-6, était en droit d'exiger, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ; 

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné les demandeurs à verser aux époux Y... une somme de 213 000 francs à titre de dommages-intérêts ; 

" aux motifs que les seuls faits reprochés à X... Jane, à X... Alain et à Z... Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; 

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; 

" que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 

" que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes formées par les parties civiles ; 

" que les époux Y... ont contracté le 17 février 1987 en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation à Lagnes ; 

" que les travaux ont été abandonnés en octobre 1987, la maison étant couverte et les cloisonnements intérieurs exécutés à 90 % ; 

" que restaient à faire les travaux de plâtrerie, de carrelage, des enduits extérieurs, et les installations diverses ; 

" que l'arrêt du chantier résulte des difficultés d'exécution d'un contrat civil ; 

" que les conséquences n'étant pas directement rattachables à l'infraction reprochée, le seul préjudice dont la réparation puisse être mise à la charge des personnes condamnées, consiste dans le trop-perçu obtenu par le constructeur au regard de la réglementation applicable ; 

" qu'aux dires de l'expert, eu égard à l'état constaté d'avancement des travaux, le taux applicable était celui de 45 % ; que dès lors, le constructeur ne pouvait prétendre qu'à un paiement de 225 000 francs (500 000 francs 45 %) ; qu'il a perçu une somme de 403 000 francs, soit un trop-perçu de 178 000 francs ; 

" qu'il paraît équitable d'évaluer à la somme de 35 000 francs le préjudice moral subi par les époux Y..., et qu'une indemnité globale de 213 000 francs sera donc allouée (arrêt, pages 5, 10 et 11) ; 

" alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le caractère illicite des versements effectués au mépris des règles fixées par l'article R. 231-6 du Code de la construction n'entraîne pas nécessairement l'inexécution des travaux ni le défaut de remboursement des sommes payées par anticipation ; 

" qu'ainsi, en estimant que le préjudice des parties civiles devait notamment comprendre les sommes perçues au-delà des limites légalement fixées en l'état de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné les demandeurs à verser aux époux A... une somme de 81 200 francs à titre de dommages-intérêts ; 

" aux motifs que les seuls faits reprochés à X... Jane, à X... Alain et à Z... Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; 

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir de ces chefs de poursuite ni prétendre en avoir été les victimes directes ; 

" que celles-ci ne peuvent donc réclamer réparation que des seuls dommages pouvant trouver leur source dans les infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 

" que c'est en considération de ce principe que doivent être appréciées, cas par cas, les demandes formées par les parties civiles ; 

" que le 12 août 1987, les époux A... ont souscrit avec la société BEC un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix de 284 000 francs ; 

" que le gros oeuvre de l'immeuble a été réalisé et la toiture posée ; 

" qu'en l'état de l'avancement des travaux, et à défaut de garantie extrinsèque justifiée, le constructeur ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une somme équivalente à 45 % du prix du marché, soit 127 800 francs ; qu'il en a reçu 199 000 francs ; 

" que le trop-perçu représente donc 71 200 francs ; qu'il y a lieu de fixer à la somme de 10 000 francs le préjudice moral, si bien que l'indemnité globale, compensatrice du préjudice subi par les époux A..., doit être ramenée au chiffre de 81 200 francs (arrêt, pages 5 et 11) ; 

" alors qu'un préjudice direct et personnel peut seul fonder l'action civile devant la juridiction répressive ; 

" que le caractère illicite des versements effectués au mépris des règles fixées par l'article R. 231-6 du Code de la construction n'entraîne pas nécessairement l'inexécution des travaux ni le défaut de remboursement des sommes payées par anticipation ; 

" qu'ainsi, en estimant que le préjudice des parties civiles devait notamment comprendre les sommes perçues au-delà des limites légalement fixées en l'état de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 

Les moyens étant réunis ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire d'un groupe de sociétés ayant pour objet la construction de maisons individuelles, Jane et Alain X..., dirigeants de celles-ci, ont été poursuivis notamment pour abus de biens sociaux, banqueroute et pour avoir accepté ou exigé des paiements de divers maîtres d'ouvrage avant la date réglementaire d'exigibilité des créances, délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; que les premiers juges les ont définitivement déclarés coupables de ces infractions et ont statué sur l'action de ces maîtres d'ouvrage, constitués parties civiles ; 

Attendu que, saisie des seules réparations civiles, la cour d'appel, par les motifs repris aux moyens, a alloué aux victimes, en réparation du préjudice découlant du délit de perception anticipée de fonds en violation de la législation sur la construction de maison individuelle, une somme égale au montant des fonds indûment perçus par le constructeur sans contrepartie pour le maître d'ouvrage, ainsi que des indemnités pour préjudices moral et matériel complémentaires ; 

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; 

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE les pourvois.