Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 231 du code électoral : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

L.230, L.231 ET L.232 DU CODE ELECTORAL EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE, AU MOIS D'AVRIL 1971, POSTERIEUREMENT

L. 231-5-b 4 du Code des communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et la société "Les Fils de Madame X... " (la société) ont passé un traité pour l'exploitation

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale. 6.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

de Centuri ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction

aux pourvois n° Y09-72208, C09-72. 212, P 09-72. 222 à V 09-72. 228, X 09-72. 230, Z 09-72. 232, E 09-72. 237 et N 09-72. 244 : Attendu que la société Merlin Gerin fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

232] et décédée ; Ordonnance de clôture du 3 octobre 2025 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code

Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

La section de commune lui a attribué le 18 mars 1994 les parcelles cadastrées section B n°s 220 et 237 et une partie de la parcelle cadastrée B 236, puis, le 30 avril 2012, les parcelles cadastrées section