L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

En conséquence et conformément à l'article L.236-9-2o alinéa 3 du Code du Travail, j'entends contester le choix de l'expert devant le Président du Tribunal de Grande Instance" ; Attendu que selon les

Elle considère que l'application des dispositions de l'article L236-9 I du Code du travail implique nécessairement un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant

des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" l'article 122-51 du même code

L. 236-1 et L. 236-2, devenus les articles L. 4611-1 et L. 4612-1, du code du travail ainsi que l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que doivent être considérées comme abusives la constitution

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

L 236-9 du code du travail, remis le 17 juillet 2003 qui relève en page 9une " insuffisance des moyens passifs et actifs de dissuasion et de prévention " concourant à un niveau élevé d'insécurité dans

D..., unis d'intérêt, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

[O] [H], qui deviendra la sas Ethix, à laquelle les contrats de travail ont été transférés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement, d'une décision d'entreprise, et n'écarte

comme par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un

commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 3, dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..." et non "... l'article

et par le CHSCT de l'établissement de la région SUD-EST RHONES-ALPES en date du 27 avril 2006 ; AUX MOTIFS QUE attendu que l'article L. 236-9 2° du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel

L. 4614-12 (ancien article L. 236-9, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ que pour contredire les allégations imprécises et subjectives des représentants du personnel, la société France Télécom faisait