X... : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 241-1 du code des assurances implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce code en matière d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que toute

Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par

L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance "dommages-ouvrage", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte, se transmet

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2022, le syndicat de copropriété la [Adresse 14], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 241-1 du code des assurances

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 241-1 du code des assurances.

de l'action introduite par la SCI Plaine Roman et la société Triperie provençale à l'encontre de la compagnie Allianz via, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article

déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe

"responsabilité décennale" que le constructeur a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité

ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

établie postérieurement à cette date ; Attendu que pour déclarer que la franchise stipulée au contrat n'était pas opposable au maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le contrat d'assurance souscrit le 20 juin 1980, avec effet du 1er janvier 1979, est

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 15.

En vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale doit, à l'ouverture de tout chantier, justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance