L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

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effectif, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, que l'application

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la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors

, L. 3121-9, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt