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6 127 résultats pour « article L. 3133-3 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818581

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818585

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818588

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01144

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 3133-3 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00093

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2006 et l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

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