L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

que ce dernier ait été remplacé dans l'emploi qu'il occupait ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande de licenciement en application de l'article

L. 321-3 du Code du travail une quelconque irrégularité de la procédure suivie à la société Compagnie IBM France et intitulée " projet emploi 1996 " alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage

L.321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés dans une même période de 30 jours ; que, s'agissant

de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est manifestement prescrit, eu égard d'une part à leurs dates de mise en recouvrement,

L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS,

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

L. 321-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que MM.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89.41.944 à 89.41.953 inclus ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 321-3 dans les dispositions alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ;

LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI

A l'audience d'orientation, la débitrice saisie a demandé à la juridiction, au visa de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - à titre principal, prononcer la nullité du

L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours ; que

novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur n'était pas tenu de procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 321-3 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU